Le décret de la 6ᵉ période des CEE est publié
Après plus de deux ans de concertation avec les acteurs de la filière, les grandes lignes de la prochaine période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ont été officiellement entérinées par la publication du décret au Journal officiel, le mardi 4 novembre. Cette publication permet d’y voir plus clair sur le niveau des aides qui seront disponibles dans les prochaines années et sur les modalités de ce dispositif central pour la transition énergétique en France
Il couvrira les années 2026 à 2030. Cette nouvelle période impose des objectifs d’économies d’énergie nettement plus ambitieux que la période précédente. Les autorités veulent aussi renforcer les moyens de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique.
CEE : de quoi parle-t-on ?
Pour bien saisir les enjeux de la 6ᵉ période, il est essentiel de connaître le principe des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Créé dans le cadre de la loi POPE, ce dispositif a pour but principal de réduire la consommation énergétique en incitant à la rénovation des bâtiments et à l’efficacité énergétique sur l’ensemble du territoire français.
Certaines entreprises, appelées « obligés » — essentiellement des fournisseurs d’électricité, de gaz ou de carburants — ont l’obligation de contribuer à ces économies d’énergie. Pour remplir cette mission, elles ont deux options :
Acquérir des CEE sur un marché dédié, en les achetant à des acteurs qui ne sont pas soumis à ces obligations.
Financer ou réaliser des travaux de rénovation énergétique directement chez leurs clients, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises.
Tous les quatre ans, un décret détermine le volume global d’économies d’énergie que les « obligés » doivent atteindre, exprimé en TWh cumac. Cette unité permet de mesurer l’énergie économisée sur la durée de vie totale des actions menées, en prenant en compte leur effet cumulé et actualisé.
Bon à savoir
Unité utilisée dans le dispositif des CEE, le « cumac » correspond à la contraction de « cumulés » et « actualisés, un 1 TWh cumac correspond donc a la quantité totale et actualisée d’énergie que l’on économise grâce à une action d’efficacité énergétique pendant toute sa durée de vie.
Qu’est-ce qui change par rapport à la cinquième période ?
La 6ᵉ période marque une hausse significative des obligations imposées aux fournisseurs d’énergie. L’objectif annuel passe de 825 à 1 050 TWh cumac, soit 27 % d’efforts d’économies d’énergie à réaliser chaque année.
Parmi ces volumes :
- Environ 280 TWh cumac devront bénéficier aux ménages en précarité énergétique.
- Le reste concernera les travaux classiques (industrie, tertiaire, bâtiments, mobilité…)
Des coefficients d’obligation en hausse
Pour cette sixième période, on le disait, les coefficients d’obligation augmentent nettement. Sur les CEE “classiques”, la hausse atteint +52,9 % pour l’électricité et +70,5 % pour le gaz, ce qui renforce significativement les obligations des fournisseurs. Si l’on prend en compte l’ensemble des CEE, y compris ceux dédiés à la précarité énergétique, l’augmentation est plus modérée, avec +28,8 % pour l’électricité et +43,6 % pour le gaz.
Un impact direct sur la facture d’énergie
L’augmentation des obligations se traduit mécaniquement par une hausse de la composante CEE intégrée dans les factures des consommateurs. Selon les premières estimations :
La part CEE sur les factures d’électricité pourrait augmenter de 21 %.
Pour le gaz, cette hausse pourrait atteindre jusqu’à 35 %.
Cette évolution n’est pas un simple détail comptable : elle reflète le coût réel de la transition énergétique pour les consommateurs, mais elle constitue également un levier pour financer des économies d’énergie à grande échelle et réduire la dépendance énergétique du pays.
