Versement nucléaire universel (VNU)
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Le mécanisme repose sur deux seuils de prix censés encadrer les revenus tirés de la production nucléaire. Ces paliers sont construits à partir du coût complet du MWh estimé par la CRE sur trois ans, auquel l’État ajoute une marge destinée à absorber les variations de marché. Le projet d’arrêté fixe ces valeurs à 78 €/MWh pour le premier palier et 110 €/MWh pour le second.
Concrètement, lorsque le prix moyen de vente de l’électricité nucléaire dépasse le premier seuil, EDF doit reverser 50 % du surplus généré. Si les revenus franchissent le second seuil, la part prélevée grimpe à 90 %, limitant ainsi la captation de gains exceptionnels. Ce cadre restera en vigueur du 1er janvier 2026 jusqu’au 1er décembre 2028, période durant laquelle il doit assurer une forme de stabilité et de visibilité sur les recettes du parc nucléaire.
Les montants collectés au titre de ce prélèvement ne sont pas conservés par l’État. Ils sont entièrement redistribués aux consommateurs — ménages, entreprises et même les sites électro-intensifs — sous la forme d’une réduction de facture. Cette remise repose sur un tarif unitaire (TU) exprimé en €/MWh consommé. La CRE en propose le niveau chaque année, et un arrêté ministériel vient le formaliser. Le calcul du TU s’appuie sur un principe de prudence afin d’éviter d’importantes corrections ultérieures, notamment si les montants réellement collectés diffèrent des estimations.
Un versement concentré entre avril et octobre
Même si le prélèvement sur EDF est calculé sur une base annuelle, sa redistribution ne se fait qu’entre avril et octobre. Ce choix concentre les remboursements sur la période de moindre consommation, ce qui signifie que les clients pourraient bénéficier d’une protection plus limitée en hiver, période où les prix sont souvent plus élevés. Néanmoins, le dispositif prévoit une marge de flexibilité : en cas de conditions inhabituelles ou de crise énergétique, comme en 2022, l’État peut décider d’étendre la période de réduction de facture aux mois hivernaux.
