Décret tertiaire 2024 : Obligations et sanctions

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Table des matières

Mis en place dans le cadre de la loi ELAN, le décret tertiaire impose aux entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². Appelé aussi Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET), il s’agit d’une mesure en faveur de la transition énergétique.

La genèse du décret tertiaire

En 2010, la loi Grenelle II créée un dispositif visant la rénovation des bâtiments tertiaires (bureaux, hôpitaux, enseignement, commerce, etc.). Une obligation de réduction de leur consommation est instituée.

Puis, en 2018, la loi Elan opère une refonte du cadre légal et fixe des objectifs de performance énergétique pour les bâtiments. Le décret tertiaire, qui précise les modalités d’application de cette loi, entre en vigueur le 1er octobre 2019, soit neuf ans après la création du dispositif.

Qui est concerné ?

L’ensemble des édifices à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés, à savoir :

  • Les établissements tertiaires dont la surface de plancher est supérieure à 1 000 m²,
  • Les bâtiments à usage principal tertiaire réunissant plusieurs activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur à 1 000 m²,
  • Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Le décret tertiaire comme son nom l’indique concerne d’abord le secteur tertiaire. A savoir, les activités suivantes :

  • Bureaux
  • Services publics
  • Enseignement
  • Santé
  • Justice
  • Commerces
  • Hôtellerie et Restauration
  • Résidences de tourisme & Loisirs
  • Sport
  • Culture et spectacles
  • Logistique
  • Aérogares
  • Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale
  • Vente et services automobiles, moto ou nautique
  • Salles et centres d’exploitation informatique
  • Stationnement
  • Blanchisserie
  • Imprimerie et reprographie

Quelles sont les bâtiments exclus du décret tertiaire ?

Quelques typologies de bâtiments sont toutefois exemptées :

  • les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire,
  • les bâtiments ou parties de bâtiments destinés au culte,
  • les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire.

Quoi qu’il en soit, pour ajuster les objectifs du décret tertiaire à leur activité, les professionnels devront se doter rapidement d’outils capables de dresser un état initial de leurs consommations !

 

Décret tertiaire : Objectif et Calendrier

Le décret tertiaire impose des mesures visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. Il s’applique aux propriétaires et aux locataires de ces bâtiments, à condition que leur surface dépasse ou égale 1 000 m².

Un nouveau calendrier a été établi, prévoyant une première échéance en 2030. Ensuite, des obligations devront être respectées tous les dix ans jusqu’en 2050. Ce calendrier suit les directives de la loi de transition énergétique. Cependant, étant donné que la première échéance est fixée à 2030, l’obligation antérieure de réduire la consommation de 25 % d’ici 2020 a été annulée. Cette décision découle directement de l’annulation juridique prononcée par le Conseil d’État.

Une réduction du niveau des consommations annuelles d’énergie finale

Le nouveau décret tertiaire fixe les échéances d’économies d’énergie par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010 :

  • – 40 % d’ici 2030 ;
  • – 50 % d’ici 2040 ;
  • – 60 % d’ici 2050.

 Un seuil de consommation à atteindre en valeur absolue (en kWh/m²/an)

Le seuil de consommation énergétique finale est défini en valeur absolue, basé sur la consommation des bâtiments neufs appartenant à la même catégorie. « Cette option sera particulièrement avantageuse pour les bâtiments les plus récents ou ceux ayant déjà bénéficié de rénovations », explique Emmanuel Acchiardi. Les niveaux à atteindre pour chaque échéance sont spécifiés par un arrêté, qui s’appuie sur des indicateurs spécifiques à chaque type d’activité.

Peu importe la méthode choisie pour fixer l’objectif de réduction, le volume de l’activité exercée dans le bâtiment peut être pris en considération. Ce point doit être clarifié par un arrêté ministériel pour chaque catégorie d’activité.

Comment déclarer ses consommations ?

Le lancement d’une plateforme informatique centralisant les données de consommation pourrait générer une émulation et encourager l’amélioration de l’efficacité énergétique du parc immobilier tertiaire existant.

En attendant la première échéance de 2030, le gouvernement veut suivre les avancées du secteur.

Le décret tertiaire fixe ainsi les modalités de mise en place d’OPERAT, une plateforme informatique de recueil et de suivi des consommations d’énergie finale. Les propriétaires et preneurs à bail sont tenus de transmettre à partir de 2021 « au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l’année précédente ».

Pour chaque bâtiment soumis à l’obligation, les propriétaires ou les preneurs à bail « selon leur responsabilité respective en fonction des dispositions contractuelles régissant leurs relations » devront ainsi déclarer sur la plateforme :

  • Activités tertiaires exercées
  • Surface des bâtiments
  • Consommations annuelles d’énergie par type d’énergie
  • Année de référence avec les consommations associées et les justificatifs correspondants
  • Indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées
  • Modulations prévues
  • Comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Il est à noter qu’il est possible de déléguer « la transmission de leurs consommations d’énergie à un prestataire ou, sous réserve de leur capacité technique, aux gestionnaires de réseau de distribution d’énergie ».

Cette plateforme permettra de générer et de publier les consommations d’énergie finale et les objectifs de consommation sur la base d’une attestation numérique annuelle.

La plateforme OPERAT offre ainsi un suivi de l’obligation en proposant un baromètre d’avancement régulier mais : « Ces données sont rendues anonymes et leur exploitation ainsi que leur publication respectent le secret des affaires. »

Quelles sont les sanctions prévues en cas de non-respect de l’obligation ?

En cas de non-respect de l’obligation annuelle de déclaration des consommation, l’entreprise sera mise en demeure sous 3 mois. Puis, les mises en demeures restées ineffectives seront publiées sur un site internet du gouvernement.

En cas de non-respect de l’obligation d’atteinte de l’objectif décennal, l’amende est fixée à 1 500€ pour une personne physique et 7 500€ pour une personne morale. Une liste des entreprises en-dessous de l’objectif sera également mise en ligne par le gouvernement.

 

Quelles sont les solutions pour se mettre en conformité avec le décret tertiaire ?

Sensibiliser son personnel aux économies d’énergie

Enfin, il est possible de sensibiliser son personnel aux économies d’énergie. La formation aux écogestes peuvent avoir un impact significatif sur la réduction des émissions de GES et de la consommation d’énergie. Cela favorise également une culture d’entreprise axée sur la responsabilité environnementale.

Réaliser des travaux d’efficacité énergétique

Les travaux d’efficacité énergétiques sont essentiels pour mettre en œuvre des mesures concrètes pour accroître les performances de l’entreprise. Il peut s’agir d’isoler, de rénover le chauffage, de moderniser les équipements, d’optimiser les processus. Les travaux de rénovation peuvent faire l’objet d’une prise en charge via les Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

L’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments

Vous ne savez pas par où commencer ? L’audit énergétique est la première étape pour initier votre démarche d’efficacité énergétique et identifier les pistes d’économies d’énergie les plus intéressantes.

Mettre en place un logiciel d’energy management

Une gestion efficace de l’énergie est essentielle pour se conformer au décret tertiaire et, en même temps, pour réduire les coûts d’exploitation. Les logiciels de gestion technique du bâtiment (GTB) facilitent la collecte et l’analyse des données relatives à la consommation d’énergie d’un bâtiment. Cela permet d’identifier les gisements d’économies d’énergie et d’optimiser l’utilisation des ressources, ce qui se traduit par une réduction des émissions de GES et des factures énergétiques.

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