Définition : Certificats de Production de Biogaz ?
Dans le cadre de la loi Climat et Résilience, publiée officiellement le 24 août 2021, l’État a instauré un nouveau mécanisme destiné à soutenir massivement la filière biométhane : le mécanisme des Certificats de Production de Biogaz (CPB).
Ce dispositif réglementaire repose sur une logique simple :
➡️ plus un fournisseur commercialise de gaz naturel, plus il doit restituer de Certificats de Production de Biogaz à l’État.
Les CPB deviennent ainsi un outil incontournable pour financer la production de biométhane en France, tout en engageant les fournisseurs dans la transition énergétique.
Concrètement, les fournisseurs d’énergie ont deux moyens pour répondre à leur obligation annuelle :
Acheter des Certificats de Production de Biogaz auprès de producteurs de biométhane.
Produire eux-mêmes du biométhane, générer leur propre volume de CPB, puis les restituer à l’État.
Ce mécanisme fonctionne donc comme un marché structuré, où l’offre de biométhane et les obligations des fournisseurs créent une dynamique économique favorable au développement du gaz renouvelable.
En cas de non-respect, les fournisseurs concernés seront redevables d’une pénalité financière, ce qui renforce le caractère incitatif — et obligatoire — du mécanisme des Certificats de Production de Biogaz.
Comment fonctionnent les Certificats de Production de Biogaz pour les fournisseurs ?
Une obligation réglementaire forte
À l’instar des CEE pour l’électricité, les CPB imposent aux fournisseurs :
Une obligation annuelle d’achat de Certificats de Production de Biogaz.
Une déclaration auprès des autorités compétentes.
Une restitution d’un volume précis de CPB dépendant du gaz vendu.
Ces obligations s’inscrivent dans des périodes pluriannuelles avec des objectifs croissants pour encourager un développement massif du biogaz.
Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
Les fournisseurs qui n’atteignent pas leurs quotas de Certificats de Production de Biogaz devront payer une pénalité. Cette pénalité, conçue pour être dissuasive, incite fortement les acteurs du marché à se procurer les CPB plutôt qu’à s’acquitter de l’amende.
Quels sont les objectifs des Certificats de Production de Biogaz ?
Cette obligation sera répercutée sur la facture du client à qui ont été livrées les quantités de gaz générant cette obligation de restitution. La quantité de CPB à restituer pour un MWh de pouvoir calorifique supérieur consommé par un client sera croissante sur les trois années de la première période :
- 0,0041 CPB par MWh PCS consommé en 2026 ;
- 0,0182 CPB par MWh PCS consommé en 2027 ;
- 0,0415 CPB par MWh PCS consommé en 2028.
✔️ Accélérer la production de biométhane en France
Le soutien financier fourni par les Certificats de Production de Biogaz permet la construction de nouvelles unités de méthanisation.
✔️ Réduire les émissions de gaz à effet de serre
Chaque CPB représente une quantité de gaz renouvelable injectée dans le réseau, contribuant directement aux engagements climatiques nationaux.
✔️ Favoriser l’indépendance énergétique
Le biogaz est produit localement, à partir de déchets organiques, renforçant la résilience du système énergétique français.
✔️ Structurer un marché national du biogaz
Les CPB créent un signal économique clair : produire du biométhane devient rentable et soutenu.
Qui est concerné ?
Tous les fournisseurs de gaz ne sont pas concernés par l’obligation liée aux Certificats de Production de Biogaz. Le mécanisme cible exclusivement les volumes de gaz consommés par les clients résidentiels et tertiaires. Ainsi, seuls les fournisseurs qui approvisionnent ces segments doivent restituer des CPB à l’État. À l’inverse, les acteurs qui ne fournissent que des clients industriels sont totalement exemptés du dispositif.
Une autre exonération importante concerne les fournisseurs dont les livraisons annuelles de gaz restent inférieures à 400 GWh. Ce seuil n’est cependant pas figé : il doit être abaissé de 100 GWh par an, afin d’intégrer progressivement davantage de fournisseurs dans le mécanisme et d’augmenter le nombre de Certificats de Production de Biogaz disponibles sur le marché.
Quel est le prix des Certificats de Production de Biogaz ?
Du côté des consommateurs, il reste difficile d’évaluer précisément le surcoût lié aux Certificats de Production de Biogaz, car le marché n’est pas encore actif et les volumes comme les prix restent largement estimatifs.
Cependant, la CRE donnait déjà en 2023 une première indication : pour un ménage se chauffant au gaz et consommant 14 MWh par an, le surcoût pourrait atteindre 8,3 € en 2026, puis grimper à 79 € en 2028. À la fin de la période, cela représente un impact légèrement supérieur à 5 €/MWh.
Ces projections reposaient sur un prix de CPB estimé à environ 80 €/MWh sur toute la période, avec un prix moyen du gaz autour de 36 €/MWh.
Or, le marché du gaz est actuellement plus bas, proche de 30 €/MWh, ce qui pourrait mécaniquement augmenter l’impact relatif du CPB. Dans ce scénario, le surcoût pourrait s’élever à environ 86 €/MWh, légèrement supérieur aux prévisions initiales.
Quel impact sur les factures de gaz ?
L’obligation d’achat de Certificats de Production de Biogaz a un impact financier pour les fournisseurs. Comme pour les CEE, une partie de ces coûts sera répercutée sur les clients finaux.
Concrètement :
Le prix du gaz pourrait connaître une légère hausse.
Certaines offres “vertes” pourront mettre en avant un pourcentage de biométhane financé par les CPB.
Néanmoins, ces augmentations sont encadrées et visent surtout à financer une transition énergétique durable.
Conclusion : pourquoi les Certificats de Production de Biogaz sont un levier majeur de la transition énergétique ?
Les Certificats de Production de Biogaz constituent un outil essentiel pour accélérer la production d’un gaz renouvelable, local et durable. Dès 2026, ce mécanisme jouera un rôle clé dans la décarbonation du secteur gazier français.
En soutenant financièrement les producteurs et en responsabilisant les fournisseurs, les CPB créent un marché dynamique au service des objectifs climatiques.
Même si une légère hausse des factures est à prévoir, les Certificats de Production de Biogaz offrent un véritable levier pour bâtir une énergie plus propre et un futur moins dépendant des énergies fossiles.
